Revient-il à l'Etat ou à la commune de financer l'accompagnement d'un enfant handicapé pendant les activités périscolaires générées par la réforme des rythmes scolaires ?
Le Conseil d'État rejette un recours de la ministre de l'Education nationale, mais sans se prononcer sur le fond.
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, lui demandait d'annuler une décision du TA (tribunal administratif) de Versailles enjoignant à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de prendre une nouvelle décision sur "l'évaluation du besoin d'accompagnement" d'un enfant handicapé et au recteur de l'académie "de prendre, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre de façon effective cette nouvelle décision". La ministre demandait "à titre subsidiaire, de juger que la prise en charge financière de l'accompagnement de Flavio A... par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités périscolaires organisées n'incombe pas à l'Etat, mais à la commune" concernée.
La Haute Juridiction fait valoir que la notification du jugement n'a certes pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais qu'elle l'a été au ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et que le délai de quinze jours pour faire appel "a néanmoins couru contre l'Etat à compter du 6 octobre 2014". Il considère donc que le recours est hors délai.
Publié le mercredi 12 novembre 2014
Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268006056&cid=1250268000422
Le Conseil d'État rejette un recours de la ministre de l'Education nationale, mais sans se prononcer sur le fond.
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, lui demandait d'annuler une décision du TA (tribunal administratif) de Versailles enjoignant à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de prendre une nouvelle décision sur "l'évaluation du besoin d'accompagnement" d'un enfant handicapé et au recteur de l'académie "de prendre, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre de façon effective cette nouvelle décision". La ministre demandait "à titre subsidiaire, de juger que la prise en charge financière de l'accompagnement de Flavio A... par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités périscolaires organisées n'incombe pas à l'Etat, mais à la commune" concernée.
La Haute Juridiction fait valoir que la notification du jugement n'a certes pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais qu'elle l'a été au ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et que le délai de quinze jours pour faire appel "a néanmoins couru contre l'Etat à compter du 6 octobre 2014". Il considère donc que le recours est hors délai.
Publié le mercredi 12 novembre 2014
Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268006056&cid=1250268000422
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