jeudi 13 novembre 2014

Rythmes scolaires : le Conseil d'Etat évite de se prononcer sur le financement de l'accompagnement des élèves handicapés

Education / Handicap
 
Revient-il à l'Etat ou à la commune de financer l'accompagnement d'un enfant handicapé pendant les activités périscolaires générées par la réforme des rythmes scolaires ?
Le Conseil d'État rejette un recours de la ministre de l'Education nationale, mais sans se prononcer sur le fond.
Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, lui demandait d'annuler une décision du TA (tribunal administratif) de Versailles enjoignant à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de prendre une nouvelle décision sur "l'évaluation du besoin d'accompagnement" d'un enfant handicapé et au recteur de l'académie "de prendre, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre de façon effective cette nouvelle décision". La ministre demandait "à titre subsidiaire, de juger que la prise en charge financière de l'accompagnement de Flavio A... par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités périscolaires organisées n'incombe pas à l'Etat, mais à la commune" concernée.
La Haute Juridiction fait valoir que la notification du jugement n'a certes pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais qu'elle l'a été au ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et que le délai de quinze jours pour faire appel "a néanmoins couru contre l'Etat à compter du 6 octobre 2014". Il considère donc que le recours est hors délai.

Publié le mercredi 12 novembre 2014
Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268006056&cid=1250268000422

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Pour vous aider à publier votre commentaire, voici la marche à suivre :
1) Ecrivez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessus
2) Si vous avez un compte, vous pouvez vous identifier dans la liste déroulante Commentaire
Sinon, vous pouvez saisir votre nom ou pseudo par Nom/URL
3) Vous pouvez, en cliquant sur le lien S'abonner par e-mail, être assuré d'être avisé en cas d'une réponse
4) Cliquer sur Publier enfin.

Le message sera publié après modération.